Déterminer le lien de parenté en procédant à un test de paternité

En France, la recherche de paternité est soumise à une réglementation particulière. Conduite dans le cadre d’une procédure judiciaire et interdite avant la naissance de l’enfant à tester, les tests de paternité sont tantôt effectués à la demande de la mère tantôt à celle du principal intéressé.

Action en recherche de paternité

La détermination d’un lien de paternité peut être demandée lorsqu’il y a un doute sur la filiation d’un enfant. Vous vous demandez sûrement pourquoi faire un test de paternité ? Dans ces cas c’est possible :

  • pour un enfant conçu hors mariage ;
  • en cas de doute de la paternité.

Si dans le cas de l’enfant né dans le cadre d’un mariage, la présomption de paternité s’applique. Le doute en cas d’absence ou d’une union illégitime permet au père présumé de confirmer son lien de parenté en ayant recours aux tests ADN.

 

Lorsqu’un enfant est conçu en dehors des liens du mariage, le compagnon n’est pas considéré automatiquement comme le père de l’enfant. Il doit faire une démarche de reconnaissance de paternité. En cas d’incertitude et pour établir le lien de filiation, un test ADN peut alors être demandé.

Cette action peut être intentée par la mère de l’enfant mineur, l’enfant majeur, le père ou ses héritiers. Attention toutefois, si l’enfant a déjà une filiation paternelle établie, il faudra en premier lieu contester cette première paternité avant de lancer l’action en recherche. En effet, un enfant ne peut avoir deux pères.

 

Le déroulement d’un test de paternité

En France, un test de paternité ne peut être réalisé sans l’accord du père supposé. Mais un refus de se soumettre à cette procédure peut être considéré par le juge comme un aveu de paternité.

 

Pour réaliser ce test, deux méthodes sont possibles :

  • une analyse de sang ;
  • un test ADN avec les empreintes génétiques : sur un échantillon de salive, cheveu avec racine, etc.

 

En choisissant la deuxième méthode, les personnes à tester ont le choix d’effectuer eux même le prélèvement ADN (pour plus de discrétion) ou de se rendre directement en laboratoires. Une fois les échantillons collectés, ceux-ci seront analysés en respectant un protocole strict. Le prélèvement d’un échantillon à analyser doit se faire avec du matériel stérile pour éviter toute contamination.

 

Ce qu’implique un résultat de recherche de paternité

Lorsque le lien de paternité a été établi suite aux tests de paternité, il en résulte un certain nombre d’obligation pour le père biologique.

Ce dernier devra en effet se soumettre à ses obligations parentales dans l’éducation de l’enfant : autorité parentale, reconnaissance de paternité. La mère, quant à elle, sera en droit de demander une pension alimentaire ainsi que des dommages et intérêts pour l’absence de reconnaissance volontaire. De son côté, l’enfant deviendra automatiquement héritier de son père et pourra acquérir les droits de nationalité de celui-ci par exemple.

 

En revanche, lorsque les résultats du test de paternité sont négatifs, la paternité biologique peut alors être écartée. Effectuer un test de filiation peut donc avoir des conséquences majeures surtout pour l’enfant. Le désaveu de paternité est alors rendu possible pour celui qui a reconnu un enfant auquel il n’est biologiquement pas lié. En cas de divorce, cela permet au père de ne pas avoir à verser de pension et de se libérer de ses obligations. Faire un test peut donc détruire des liens existants entre un père et ses enfants.

 

 

La recherche ADN est fiable à 99,9%. L’établissement de ce lien est en effet déterminé grâce à une expertise biologique, ce qui ne permet pas de réfuter le résultat du test. Avant d’entamer cette démarche, il vaut mieux dans une partie comme dans l’autre se poser des questions sur les conséquences du test ADN sur la structure familiale.